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La lettre de mon notaire
Lettre n°117
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127
Le régime juridique de la protection des mineurs
Actualités
22 septembre 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
21 septembre 2023
Marchand de biens et résidence principale
Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.
19 septembre 2023